I : NATURE JURIDIQUE DE L’AFFOUAGE
L’affouage est en fonction des possibilités de la forêt et nul ne peut en revendiquer le droit chaque année
- le bois exploité est destiné à pourvoir au chauffage des affouagistes domiciliés sur la commune pour leur besoin personnel et ne peut être utilisé à d’autres fins et en d’autres lieux qu’à Fains-Véel
- l’affouage ne peut faire l’objet d’aucune cession à un tiers et le cumul des lots est interdit
- les affouagistes ne sont pas habilités à vendre la part des bois qui leur a été attribuée
- le partage des coupes affouagistes est réalisé par tirage au sort et chaque affouagiste devient responsable de l’exploitation (abattage, découpe, enlèvement des arbres, débardage) qu’il a reçue en lot ainsi que des obligations suivantes :
|
|
II : OBLIGATIONS CARACTERISTIQUES DE L’AFFOUAGE
- aucun brin d’essence précieuse (chêne, hêtre, merisier, alisier, érable, frêne, tilleul) ne doit être coupé
- aucun brin de plus de 25 cm de diamètre à 1,30 m du sol ne doit être exploité sauf avis de la Commune et de l’ONF. Dans ce cas, il s’agirait uniquement d’arbres marqués du marteau de l’Etat dont la bille de pied n’est pas exploitable.
- le bois devra être empilé sur un mètre de hauteur et entre piquets
- le numéro du lot devra être indiqué sur chacun des tas
- aucun détritus ne devra rester sur la coupe (journaux, plastiques, bidons d’huile, bouteilles etc ….)
- lors du débardage, les lignes et chemins devront être utilisés et les ornières s’il y en avaient, devront être rebouchées immédiatement sous peine de procès-verbal.
|
|
III : EXPLOITATION
- L’exploitation des affouages est interdite les samedis, dimanches et jours de chasse prévus dans le calendrier des sociétés déposé en Mairie, pendant la saison de chasse;
- À l’issue de l’exploitation et avant tout débardage, les affouages doivent être relevés par la Commission des bois. En cas de fraude, le chèque déposé à titre de caution sera systématiquement encaissé par la Commune.
- La vidange des bois devra être terminée pour le 31 août
|
IV : ASSURANCE
- la distribution de lot est conditionnée à la fourniture d’une attestation d’assurance personnelle « responsabilité civile » couvrant les risques inhérents aux affouages
LA COMMUNE N’EST PAS RESPONSABLE DES ACCIDENTS QUI PEUVENT SURVENIR LORS DE L’EXPLOITATION DES BOIS.
|
|
