I : NATURE JURIDIQUE DE L’AFFOUAGE- l’affouage est en fonction des possibilités de la forêt et nul ne peut en revendiquer le droit chaque année ;
- le bois exploité est destiné à pourvoir au chauffage des affouagistes ; domiciliés sur la commune pour leur besoin personnel et ne peut être utilisé à d’autres fins et en d’autres lieux qu’à Fains-Véel ;
- l’affouage ne peut faire l’objet d’aucune cession à un tiers et le cumul des lots est interdit ;
- les affouagistes ne sont pas habilités à vendre la part des bois qui leur a été attribuée ;
- le partage des coupes affouagistes est réalisé par tirage au sort et chaque affouagiste devient responsable de l’exploitation (abattage, découpe, enlèvement des arbres, débardage) qu’il a reçue en lot.
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| II : OBLIGATIONS CARACTERISTIQUES DE L’AFFOUAGE- aucun brin d’essence précieuse (chêne, hêtre, merisier, alisier, érable, frêne, tilleul) ne doit être abattu ni coupé ;
- aucun brin de plus de 25 cm de diamètre à 1,30 m du sol ne doit être exploité sauf avis de la Commune et de l’ONF. Dans ce cas, il s’agirait uniquement d’arbres marqués du marteau de l’Etat dont la bille de pied n’est pas à exploiter ;
- le bois devra être empilé en tas entre piquets sur un mètre de hauteur ;
- le numéro du lot devra être indiqué sur chacun des tas ;
- aucun détritus ne devra rester sur la coupe (journaux, plastiques, bidons d’huile, bouteilles...) ;
- lors du débardage, les lignes et chemins devront être utilisés et les ornières occasionnées devront être rebouchées immédiatement sous peine de procès-verbal.
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| III : EXPLOITATION 2026- l’exploitation des affouages est interdite les samedis, dimanches et jours fériés, pendant la saison de chasse, prévus dans le calendrier des sociétés déposé en Mairie. Elle devra être terminée pour le 31 mai 2026 ;
- à l’issue de l’exploitation et avant tout débardage, les affouages doivent être relevés par la Commission des bois. En cas de fraude, le chèque déposé à titre de caution sera systématiquement encaissé par la Commune ;
- la vidange des bois devra être terminée pour le 31 août 2026, passé cette date, et conformément à l’article 1.243.1 du code forestier, les affouagistes seront déchus de leur droit d’affouage et les lots seront restitués à la Commune.
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IV : SECURITE - ASSURANCE
- il est recommandé de porter des chaussures et des vêtements adaptés, et de redoubler de prudence et de vigilance dans la manipulation des outils ;
- la distribution de lot est conditionnée à la fourniture d’une attestation d’assurance personnelle « responsabilité civile » couvrant les risques inhérents aux affouages.
LA COMMUNE DEGAGE TOUTE RESPONSABILITE SUR D’EVENTUELS ACCIDENTS LORS DE L’EXPLOITATION DES BOIS |
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