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  1. Particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Droits de succession et de donation
  4. Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Mis à jour le23/06/2025

Déclaration de succession

Voir aussi

  • Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
  • Paiement des droits de succession
  • Droits de donation - Don d'une somme d'argent
  • Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Pour en savoir plus

  • Je fais une donation ou je reçois un don —Ministère chargé des finances
  • Déclarer une succession —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie de Fains-Veel 
14 Place de la Mairie
55000 FAINS-VEEL

tel. 03 29 45 07 65

OUVERTURE DU LUNDI AU VENDREDI : 

LUNDI : 08h00 - 12h00/ 13h30 - 18h00 

MARDI, JEUDI, VENDREDI : 08h00 - 12h00 / 13H30 - 16H30

MERCREDI : 08h00 - 16h30

    • MENTIONS LÉGALES
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