INCIVILITES - DEPOT SAUVAGE

Encore un dépot sauvage qui nous a été signalé à l'entrèe du bois via les haies de Veel.

Cette incivilité est passible de sanctions. Voici ce que dit la loi pour un tel acte

L’abandon ou le dépôt de déchets, y compris les gravats (issus de travaux, chantiers rénovations), dans un lieu non autorisé constitue une infraction au Code de l’environnement ;

 Amendes encourues :

 Jusqu’à 1500 euros d’amende pour un particulier (article R635-8 du Code Pénal).

En cas de dépôt avec un véhicule, l’amende peut aller jusqu’à 3 750 euros avec saisi possible du véhicule (article L541-46 du Code de l’environnement).

 Pour une entreprise, les sanctions sont plus lourdes : jusqu’à 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.