Commune de Fains-Veel
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Cimetière Règlement

                                                               Département de la Meuse

COMMUNE DE FAINS-VEEL

  

RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES

DE LA COMMUNE DE FAINS-VEEL

Nous, Maire de la commune de Fains Véel,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants,
L. 2223-1,

Vu le Code des communes, notamment les articles R 361-1 et suivants,

Vu le nouveau Code pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R 610-5,

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants,

 

A R R E T O N S :

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 – Destination

La sépulture des cimetières communaux est due :

1)      aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile ;

2)      aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quelque soit le lieu où elles sont décédées ;

3)      aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille quelque soit leur domicile et le lieu de leur décès.

 

Article 2 – Affectation des terrains

Les terrains des cimetières comprennent :

1)      les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;

2)      les concessions pour fondation de sépultures privées.

 

AMENAGEMENT GENERAL DES CIMETIERES

 

Article 3

Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

 

MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILANCE DES CIMETIERES

 

Article 4

Les portes des cimetières demeurent ouvertes au public.

 

Article 5

L’entrée des cimetières sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants au-dessous de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques, même tenus en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur des cimetières.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient une des dispositions du règlement seront expulsés par le personnel sans préjudice des poursuites de droit.

 

Article 6

Il est expressément interdit :

1)      d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières ainsi qu’à l’intérieur des cimetières ;

2)      d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures ;

3)      de déposer des ordures dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage ;

4)      d’y jouer, boire et manger ;

5)      de photographier les monuments sans l’autorisation de l’administration municipale.

 

Article 7

Nul ne pourra faire dans l’intérieur des cimetières aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou une remise de cartes ou d’adresses, ni stationner aux portes d’entrée des cimetières.

 

Article 8

L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

 

Article 9

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes…) est rigoureusement interdite dans les cimetières de la ville à l’exception :

-          des fourgons funéraires,

-          des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux,

-          des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, étant précisé qu’elles devront être munies d’une autorisation municipale renouvelable sur demande, tous les ans.

Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu’à l’allure de l’homme au pas.

Lors d’une inhumation, les personnes handicapées seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière.

En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

L’administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans les cimetières.

 

CONDITION GENERALE APPLICABLE AUX INHUMATIONS

 

Article 10

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire délivrée sur papier libre et sans frais. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R 645-6 du Code pénal.

 

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS  DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN ORDINAIRE OU TERRAIN COMMUN

 

Article 11

Dans la partie des cimetières affectée aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30 cm au moins.

 

Article 12

Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :

-          longueur 2 m

-          largeur 1 m.

Leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au-dessous du sol.

 

Article 13

Un terrain de 1,20 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 10 ans

 

Article 14

Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu’au préalable l’alignement ait été donné par le conservateur des cimetières.

 

Article 15

A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles de terrain commun.

Notification sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées.

La décision de reprise sera publiée conformément au code des communes et portée à la connaissance du public par voie d’affiches.

 

Article 16

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date des publications de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.

 

Article 17

A l’expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l’administration municipale procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

L’administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.

 

Article 18

Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, au fur et à mesure des besoins.

Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réinhumés dans un ossuaire.

Les débris de cercueils seront incinérés.

 

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

 

Article 19 – Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

 

Article 20 – Matérialisation des concessions

Dans un délai maximum d’un an à partir de la date de l’acte de concession, chaque terrain concédé devra être entouré d’une bordure ou couvert par un monument.

Les caveaux seront couverts par un monument ou par une chape ferraillée en béton vibré de 5 cm d’épaisseur, délimitée par une bordure.

La situation géographique de la concession sera obligatoirement matérialisée par l’administration municipale d’une manière apparente sur la bordure de la concession.

 

Article 21 – Type de concession

Concessions temporaires de trente ans et cinquante ans.

 

Article 22 – Choix de l’emplacement

Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans les cimetières au seul choix de l’administration municipale.

Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

 

Article 23 – Renouvellement des concessions temporaires

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une durée de 2 ans. Passé ce délai, à défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession sera reprise par la ville, qui pourra procéder aussitôt à un autre contrat.

Par ailleurs, dans le cas d’une inhumation dans les trois dernières années de sa durée, le renouvellement par anticipation est obligatoire.

La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité.

Il ne sera pas admis de renouvellement lorsque la concession présentera un caractère d’abandon ou si l’emplacement n’est pas matérialisé par un entourage ou un monument.

 

CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

 

Article 24

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux.

 

Article 25

Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument doivent déposer au bureau du conservateur des cimetières :

1)      un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou le nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter,

2)      demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement au conservateur des cimetières,

3)      indiquer la nature et les dimensions des ouvrages.

 

 

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS

 

Article 26

L’administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun.

Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l’administration municipale même postérieurement à l’exécution des travaux.

Dans le cas ou malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respectait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale, aux frais du contrevenant.

 

Article 27

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières, ou protégés par tout moyen visible et résistant afin d’éviter tout danger.

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées.

 

Article 28

Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.

La plantation de tout arbre, même un if, est interdite sur le terrain concédé.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès verbal sera établi par l’agent responsable du cimetière et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

L’administration municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, à la salubrité ou le bon ordre.

 

OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS

 

Article 29 – Autorisation de travaux

Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans les cimetières, l’entrepreneur devra se présenter au bureau du conservateur des cimetières, porteur de la demande d’autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit, et par lui-même ; la vérification du lien de parenté restant à la charge de l’administration municipale.

 

Article 30 – Déroulement de travaux, contrôles

Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’autorisation délivrée par l’administration municipale sera en possession de l’entrepreneur. Celui-ci la remettra au gardien des cimetières qui décidera si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés.

 

Article 31 – Périodes

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

 

Article 32 – Dépassement des limites

Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par le représentant de l’administration municipale.

La surface de la concession est de 1 m x 2 m.

La surface maximale disponible est de 1,40 m x 2,50 m.

La cote de 1,40 m permettant d’implanter le caveau et ensuite la pierre tombale, sera prise par rapport à l’axe de la tombe précédente et en tout état de cause, délimitée en présence d’un responsable communal.

Trois plots implantés par notre géomètre permettent d’aligner correctement la pierre tombale par rapport à l’axe de référence de ces plots.

En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée.
L’entre tombe entourant le monument, restant la propriété de la commune, devra être en matériaux non glissants, celle-ci est de 20 cm sur les longueurs de la concession et de 25 cm sur les largeurs. L’entre tombe a pour but de permettre aux familles d’accéder à leurs tombes.

 

Article 33 – Autorisation de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la construction de chapelles, pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.

 

Article 34 – Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration.

 

Article 35 – Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinières, bacs, etc…) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

 

Article 36 – Nettoyage

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par le gardien des cimetières.

 

Article 37 – Enlèvements des gravats

Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés des cimetières.

 

Article 38 – Déposes de monuments ou pierres tumulaires

A l’occasion de travaux ou d’inhumation, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le gardien des cimetières.

  

 REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES ET AUX DEPOSITOIRES

 Article 39

Les dépositoires existants dans les cimetières de la commune peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la ville.

 

Article 40

Le dépôt des corps dans les dépositoires ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.

 

Article 41

Pour être admis dans ces différents dépositoires, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés, ou à défaut, dans le terrain commun.

 

Article 42

L’enlèvement des corps placés dans ces dépositoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

 

Article 43

Tout corps déposé dans les caveaux provisoires est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le conseil Municipal.

La durée des dépôts en dépositoire est fixée à trois mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille.

 

REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES CIMETIERES

 

Article 44

Le service des cimetières est responsable :

-          de la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement,

-          du suivi des tarifs de vente,

-          de la perception des droits d’inhumation,

-          de la tenue des archives afférentes à ces opérations,

-          de la police générale des inhumations et des cimetières.

 

Article 45 – Fonctions du personnel attaché aux cimetières

Le conservateur du service des cimetières exerce une surveillance générale sur l’ensemble des cimetières. Il assume la responsabilité directe de l’application du règlement en vue d’assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Il veille en outre au respect de la police générale des cimetières.

 

 

Article 46 – Obligations du personnel des cimetières

Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans les cimetières, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :

-         de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise,

 -        de s’approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non,

-         de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque,

-         de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.

 

REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

 

Article 47 – Demandes d’exhumations

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.

En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas ou l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies contagieuses ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès.

La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

 

Article 48 – Exécution des opérations d’exhumation

Les dates et heures des exhumations sont fixées par le service des cimetières.

Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du conservateur ou du gardien des cimetières, et en présence du commissaire de police ou de son représentant.

 

Article 49 – Mesures d’hygiène

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc…) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.

Les cercueils, ayant été manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

 

Article 50 – Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.

 

Article 51 – Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.

 

Article 52 – Exhumations et réinhumations

L’exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation est réalisée dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune.

 

  

Article 53 – Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

 

REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS

 

Article 54

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu’après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

 

Article 55

Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que dix années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits.

 

Article 56

La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

 

REGLES APPLICABLES A L’ESPACE CINERAIRE DES CIMETIERES

COLUMBARIUM – JARDIN DU SOUVENIR – TOMBES CINERAIRES (CAVURNES)

 

Article 57

Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou d’y répandre les cendres.

 

Article 58

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Il est placé sous l’autorité et la surveillance des services municipaux.

 

Article 59

Les cases du columbarium sont attribuées pour quinze ans, trente ans ou cinquante ans.

 

Article 60

Le dépôt des urnes est assuré par le service des Pompes Funèbres agréé par la Commune, en présence d’un agent municipal.

 

Article 61

Tout dépôt d’une urne dans une case donne lieu à la perception d’une taxe unique au taux en vigueur au moment de la location (voir tarif joint).

 

Article 62

Les urnes peuvent être déposées dans le columbarium de la commune, après demande écrite de la famille, après autorisation du Maire et à condition qu’un certificat de crémation, attestant l’état civil de la personne, soit produit.

  

Article 63

Les cases du columbarium sont fermées par des plaques de marbre fournies par la commune. Seules les lettres sont à la charge des familles qui s’adressent au marbrier de leur choix. Ces plaques ne doivent comporter aucune autre inscription que celle indiquant :

-          les nom, prénom, année de naissance et de décès des personnes dont l’urne est déposée dans la case

-          ou simplement la mention du nom de famille.

Un massif de fleurs ainsi que des plantes prévues dans l’aménagement du columbarium évitent aux familles de déposer des vases à titre individuel. Toutefois, des fleurs pourront être déposées devant la case de la famille. Toutes décorations telles que photographies, vases, sont strictement interdites. Les services municipaux se réservent le droit de faire enlever les dits objets.

 

Article 64

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans une autorisation spéciale de l’administration municipale. Cette autorisation doit être demandée par écrit.

 

Article 65

L’attribution de la case pourra être renouvelée à l’expiration de la période de quinze ans, trente ans ou cinquante ans. Dans le cas de non renouvellement, la case attribuée sera reprise par la commune et il appartiendra à la famille de récupérer l’urne, à défaut, les cendres contenues dans les urnes seront répandues sur le jardin du souvenir.

 

Article 66

Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.

Il est entretenu par les soins de la commune. Les cendres sont dispersées dans le jardin du souvenir par les agents communaux en présence de la famille.

Toute dispersion des cendres donne lieu à la perception d’une taxe unique au taux en vigueur.

Les familles pourront conserver la mémoire des défunts par la mise en place, à leur charge, d’une plaque en bronze dont le modèle et les dimensions seront précisés par la commune. Cette plaque ne comportera aucune autre inscription que le nom, le prénom du défunt, ses années de naissance et de décès.

Le fleurissement est interdit.

 

DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES

 

Article 67

Les concessions particulières de 0,80 m de longueur, 0,80 m de largeur et de 0,80 m de profondeur au-dessous du sol seront affectées au dépôt d’urne. Celles-ci, délivrées à la suite les unes des autres sans interruption, seront regroupées dans l’espace cinéraire du cimetière.

 

Article 68

Les durées d’occupation seront de 30 ou 50 ans renouvelables.

 

Article 69

En cas de non renouvellement, l’emplacement sera repris à la date d’échéance et les cendres seront dispersées dans l’espace réservé de l’ossuaire.

 

Article 70

Les concessionnaires devront faire élever un monument dans un délai de 6 mois à compter de sa date d’acquisition.

 

Article 71

Les dimensions du monument ne pourront pas excéder l’emplacement concédé et devront toujours être établis suivant l’alignement et le niveau fixé par l’administration communale. L’entre-tombe restera en engazonnement.

 

Article 72

Les objets destinés à honorer la mémoire des défunts, tels que pots de fleurs, coussins, médaillons, etc … ne pourront être déposés que sur le monument recouvrant la concession cinéraire. Aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public.

 

Article 73

Le conservateur des cimetières doit veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur des cimetières.

 

Article 74

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

 

Article 75

Monsieur le Secrétaire Général de la Mairie et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont des extraits seront affichés aux portes des cimetières.

 Entrée en vigueur du présent règlement le 21 février 2002.

Modifié par délibération du Conseil Municipal de Fains-Véel en date du 27 décembre 2004.